1972120705
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1972120705 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972120705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120705 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 16 décembre 1972
Numéro: 1972120705
page: 14039
Dossier numéro: 1972-12-07/30