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1972120703 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

Publication: 17 mars 1973

Numéro: 1972120703

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-07/

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