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1972120702 BE

1972120702 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans l'industrie des légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120702 7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans l'industrie des légumes Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans l'industrie des légumes

Publication: 27 février 1973

Numéro: 1972120702

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-07/

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