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1972120701 BE

1972120701 7 DECEMBRE 1972. - LOI modifiant l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120701 7 DECEMBRE 1972. - LOI modifiant l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1972. - LOI modifiant l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Publication: 11 janvier 1973

Numéro: 1972120701

page: 258

Dossier numéro: 1972-12-07/

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