1972120606
BE
BE
1972120606 6 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972120606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120606 6 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne
Ouvrir la source officielle
6 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne
Publication: 2 février 1973
Numéro: 1972120606
page: 1404
Dossier numéro: 1972-12-06/