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1972120605 BE

1972120605 6 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120605 6 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en application de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 25 janvier 1973

Numéro: 1972120605

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-06/

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