1972120604 6 DECEMBRE 1972. - Décret réglant l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération, les conseils d'agglomération, les conseils provinciaux, les collèges des bourgmestres et échevins, les collèges de fédération, les collèges d'agglomération, les députations permanentes, les institutions subordonnées aux communes et aux provinces et les associations de communes. (Traduction).

Dans la région de langue néerlandaise, les conseils communaux, les conseils de fédération, les conseils d'agglomération, les conseils provinciaux, les collèges des bourgmestres et échevins, les collèges de fédération, les collèges d'agglomération, les députations permanentes, les administrations subordonnées aux communes et aux provinces et les associations de communes font usages de la langue néerlandaise.

Cette disposition n'est pas applicable aux conseils communaux des communes visées à l'article 59bis, § 4, alinéa 3 de la Constitution.

Tout texte se rapportant aux travaux des institutions visées à l'article 1 est, à peine d'irrecevabilité, introduit exclusivement en néerlandais.

Au sein des institutions visées à l'article 1, il est, à peine de nullité, fait usage du néerlandais dans toutes les délibérations et pour tous les exposés et scrutins.

Travaux parlementaires

Session 1972-1973. Documents. - Proposition de décrets, 44, n° 1. - Rapport, 44, n° 2. - Annales. - Discussion et adoption. - Séance du 21 novembre 1972.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit revêtu du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1972.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

R. VAN ELSANDE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

A. VRANCKX

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présent et à venir, Salut,

Le conseil culturel de la communauté culturelle néerlandaise a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit