Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972120535 BE

1972120535 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 du Titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120535 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 du Titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 du Titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

Publication: 23 décembre 1972

Numéro: 1972120535

page: 14400

Dossier numéro: 1972-12-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →