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1972120531 BE

1972120531 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1971, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 juin 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120531 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120531 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1971, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 juin 1972 Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1971, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 juin 1972

Publication: 16 décembre 1972

Numéro: 1972120531

page: 14063

Dossier numéro: 1972-12-05/

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