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1972120530 BE

1972120530 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120530 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles

Publication: 16 décembre 1972

Numéro: 1972120530

page: 14062

Dossier numéro: 1972-12-05/

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