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1972120528 BE

1972120528 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120528 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

Publication: 16 décembre 1972

Numéro: 1972120528

page: 14058

Dossier numéro: 1972-12-05/

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