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1972120526 BE

1972120526 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120526 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120526 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique" Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie chimique"

Publication: 13 décembre 1972

Numéro: 1972120526

page: 13855

Dossier numéro: 1972-12-05/

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