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1972120524 BE

1972120524 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120524 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Publication: 9 mars 1973

Numéro: 1972120524

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

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