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1972120521 BE

1972120521 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans les entreprises de cigares et cigarillos

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120521 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans les entreprises de cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans les entreprises de cigares et cigarillos

Publication: 22 février 1973

Numéro: 1972120521

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

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