1972120520
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1972120520 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des emplo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972120520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120520 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des emplo
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5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 20 février 1973
Numéro: 1972120520
page: 88888
Dossier numéro: 1972-12-05/