1972120518
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1972120518 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972120518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120518 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des
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5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 16 février 1973
Numéro: 1972120518
page: 88888
Dossier numéro: 1972-12-05/