1972120517
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1972120517 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert, des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, concernant le droit à la mission syndicale accordé aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972120517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120517 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert, des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, concernant le droit à la mission syndicale accordé aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
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5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert, des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, concernant le droit à la mission syndicale accordé aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
Publication: 14 février 1973
Numéro: 1972120517
page: 88888
Dossier numéro: 1972-12-05/