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1972120516 BE

1972120516 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant des conditions de travail dans le secteur apprêt et teinture de pelleteries, autre que de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120516 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant des conditions de travail dans le secteur apprêt et teinture de pelleteries, autre que de lapin Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant des conditions de travail dans le secteur apprêt et teinture de pelleteries, autre que de lapin

Publication: 13 février 1973

Numéro: 1972120516

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

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