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1972120514 BE

1972120514 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120514 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

Publication: 9 février 1973

Numéro: 1972120514

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

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