Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972120513 BE

1972120513 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au transport des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120513 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au transport des ouvriers Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au transport des ouvriers

Publication: 7 février 1973

Numéro: 1972120513

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →