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1972120511 BE

1972120511 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120511 5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle

Publication: 3 février 1973

Numéro: 1972120511

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

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