1972120510
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1972120510 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 25 avril 1972 et 27 juin 1972, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industriel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972120510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120510 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 25 avril 1972 et 27 juin 1972, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industriel
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5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 25 avril 1972 et 27 juin 1972, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
Publication: 3 février 1973
Numéro: 1972120510
page: 88888
Dossier numéro: 1972-12-05/