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1972120505 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120505 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Publication: 2 février 1973

Numéro: 1972120505

page: 1403

Dossier numéro: 1972-12-05/

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