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1972120504 BE

1972120504 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120504 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 9 janvier 1973

Numéro: 1972120504

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

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