Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972120503 BE

1972120503 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120503 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 5 janvier 1973

Numéro: 1972120503

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →