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1972120502 BE

1972120502 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972120502 5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts

Publication: 5 janvier 1973

Numéro: 1972120502

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-05/

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