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1972120404 BE

1972120404 4 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

Publication: 16 février 1973

Numéro: 1972120404

page: 88888

Dossier numéro: 1972-12-04/

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