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1972120109 BE

1972120109 1 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972120109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée

Publication: 30 décembre 1972

Numéro: 1972120109

page: 14576

Dossier numéro: 1972-12-01/

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