1972120105 1er DECEMBRE 1972. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4, § 3, et 10, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 01-08-1995)

Texte

Art. 1. <Voir note sous titre> Article unique. Les inspecteurs d'hygiène du Ministère de la Santé publique et de la Famille sont les fonctionnaires désignés en exécution des articles 4, § 3, et 10, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et de la Famille,

Vu la loi du 30 avril 1970 sur le camping, notamment les articles 4, § 3, et 10;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-02-1995 publié le 01-08-1995

Article modifié : ABROGATION