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1972113004 BE

1972113004 30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972113004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

Publication: 20 décembre 1972

Numéro: 1972113004

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-30/33

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