1972113002
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1972113002 30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972113002 30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 28 décembre 1972
Numéro: 1972113002
page: 14459
Dossier numéro: 1972-11-30/31