1972112901
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1972112901 29 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au financement des premiers frais de fonctionnement et d'équipement d'un établissement scientifique de l'Etat, dénommé "Institut national de criminalistique"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112901 29 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au financement des premiers frais de fonctionnement et d'équipement d'un établissement scientifique de l'Etat, dénommé "Institut national de criminalistique"
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29 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au financement des premiers frais de fonctionnement et d'équipement d'un établissement scientifique de l'Etat, dénommé "Institut national de criminalistique"
Publication: 22 décembre 1972
Numéro: 1972112901
page: 14305
Dossier numéro: 1972-11-29/