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1972112809 BE

1972112809 28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112809 28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales

Publication: 5 décembre 1972

Numéro: 1972112809

page: 13469

Dossier numéro: 1972-11-28/

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