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1972112808 28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112808 28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

Publication: 5 décembre 1972

Numéro: 1972112808

page: 13464

Dossier numéro: 1972-11-28/

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