1972112803
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1972112803 28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de courtier d'assurances dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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BE Justel 1972112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112803 28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de courtier d'assurances dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de courtier d'assurances dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 14 décembre 1972
Numéro: 1972112803
page: 13930
Dossier numéro: 1972-11-28/