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1972112409 BE

1972112409 24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965, portant règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112409 24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965, portant règlement général des établissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965, portant règlement général des établissements pénitentiaires

Publication: 29 décembre 1972

Numéro: 1972112409

page: 14547

Dossier numéro: 1972-11-24/

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