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1972112402 BE

1972112402 24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112402 24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

Publication: 14 décembre 1972

Numéro: 1972112402

page: 13894

Dossier numéro: 1972-11-24/

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