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1972112304 23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 16 décembre 1972

Numéro: 1972112304

page: 14074

Dossier numéro: 1972-11-23/

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