1972112301
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1972112301 23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112301 23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 6 janvier 1973
Numéro: 1972112301
page: 114
Dossier numéro: 1972-11-23/