1972112213
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1972112213 22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1972 )
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112213 22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1972 )
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22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice ( session 1972 )
Publication: 28 novembre 1972
Numéro: 1972112213
page: 88888
Dossier numéro: 1972-11-22/