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1972112210 22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112210 22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
Publication: 8 décembre 1972
Numéro: 1972112210
page: 13680
Dossier numéro: 1972-11-22/