1972112209 22 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal relatif au paiement des indemnités d'invalidités prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique.

Par dérogation aux dispositions règlementaires existantes, ne sont pas opposables aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique les règles qui subordonnent à des conditions de territorialité (le paiement des indemnités d'invalidité) prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. <AR 13-09-1973>L'article 24, 2°, du même arrêté royal du 20 juillet 1971 n'est pas applicable à ces titulaires.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1971.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 45, § 3 modifié par l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et la loi du 20 juillet 1971, et l'article 70, § 1er;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 26;

Vu la loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les lois des 10 octobre 1967 et 12 mai 1971 et par les arrêtés royaux des 27 juillet 1964, 30 juillet 1964, 12 avril 1965, 13 avril 1965, 21 mai 1965, 28 septembre 1965, 16 octobre 1965, 10 décembre 1965, 16 avril 1966, 20 avril 1966, 16 décembre 1966, 5 janvier 1967, 18 janvier 1967, 20 juin 1967, 29 juin 1967, 11 septembre 1967, 23 octobre 1967, 28 novembre 1967, 27 décembre 1967, 29 mars 1968, 13 septembre 1968, 24 septembre 1968, 2 décembre 1968, 6 janvier 1969, 10 janvier 1969, 18 janvier 1969, 12 février 1969, 1er avril 1969, 25 juin 1969, 8 juillet 1969, 14 juillet 1969, 26 novembre 1969, 16 décembre 1969, 22 décembre 1969, 3 avril 1970, 18 avril 1970, 24 avril 1970, 12 novembre 1970, 18 novembre 1970, 18 janvier 1971, 18 mai 1971, 6 juillet 1971, 19 juillet 1971, 3 septembre 1971, 29 septembre 1971, 7 octobre 1971 et 28 décembre 1971;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendu aux travailleurs indépendants, modifié par la loi du 10 octobre 1967 et les arrêtés royaux des 19 octobre 1964, 15 décembre 1964, 22 septembre 1967, 10 novembre 1967, 27 décembre 1967, 1er avril 1969, 10 juillet 1969, 22 décembre 1969, et 29 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1971;

Vu l'avis du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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