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1972112204 BE

1972112204 22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL de classification des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL de classification des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 23 janvier 1973

Numéro: 1972112204

page: 822

Dossier numéro: 1972-11-22/

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