1972112201
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1972112201 22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112201 22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie
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22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 4 janvier 1973
Numéro: 1972112201
page: 43
Dossier numéro: 1972-11-22/