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1972112113 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 23704 du 10 décembre 1971, fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112113 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 23704 du 10 décembre 1971, fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 23704 du 10 décembre 1971, fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale

Publication: 9 décembre 1972

Numéro: 1972112113

page: 13741

Dossier numéro: 1972-11-21/

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