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1972112112 BE

1972112112 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 30 novembre 1972

Numéro: 1972112112

page: 13287

Dossier numéro: 1972-11-21/

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