1972112109
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1972112109 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112109 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
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21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
Publication: 2 février 1973
Numéro: 1972112109
page: 88888
Dossier numéro: 1972-11-21/