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1972112107 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, # 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112107 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, # 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, # 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 20 juillet 1973

Numéro: 1972112107

page: 8554

Dossier numéro: 1972-11-21/

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