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1972112104 BE

1972112104 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112104 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

Publication: 6 février 1973

Numéro: 1972112104

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-21/

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