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1972112103 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans l'industrie des légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112103 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans l'industrie des légumes Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans l'industrie des légumes

Publication: 1 février 1973

Numéro: 1972112103

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-21/

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